1. Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par le Cabinet vétérinaire Belle-Maison, situé à Marchin. Elles s’appliquent à toutes les consultations, actes médicaux, chirurgicaux, analyses, interventions d’urgence, ventes de produits et prestations annexes.
2. Description des prestations
2.1. Prestations cabinet - Consultations générales - Consultations spécialisées- Visites à domicile - Soins d’urgence
2.2.Prestations techniques - Analyses de laboratoire - Imagerie médicale - Endoscopie/rhinoscopie – Hospitalisation – Chirurgie
2.3. Vente de produits - Aliments diététiques - Médicaments vétérinaires autorisés - Produits de soins
3. Tarification
3.1. Principes - Tarifs exprimés en euros, TVA comprise. - Les prix peuvent être modifiés à tout moment .- Un devis peut être présenté à la demande.- Un devis peut être modifié sur simple demande du client.
3.2. Devis et consentement éclairé - Le devis constitue une estimation. - Le client est informé que des imprévus peuvent modifier le coût final. - Aucun acte n’est réalisé sans accord préalable du client sauf si l’état d’urgence le nécessite.
4. Modalités de paiement
4.1. Paiement - Le paiement est dû immédiatement après la prestation.
4.2. Moyens de paiement acceptés - Espèces (limites légales) - Wero- Virements bancaires
4.3. Défaut de paiement Suppléments et frais - Pour tout paiement différé, un supplément forfaitaire de 25 € de frais administratifs est automatiquement porté en compte. - En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard de 12 % par an sont appliqués dès l’échéance. - Une indemnité forfaitaire de 20 %, minimum 50 €, devient exigible de plein droit, sans mise en demeure. - Majoration supplémentaire : • 7,50 € par courrier ou e-mail envoyé • 50 € pour le déplacement d’une personne mandatée.
4.4 rendez-vous non respectés Les rendez-vous peuvent se prendre par téléphone ou en ligne via le site internet. En cas de rendez-vous non respectés (minimum deux fois), le cabinet se garde le droit facturer 20 euros au client. Au bout de 4 rendez-vous non respectés, le cabinet facturera la consultation au prix plein.
4.5 Procédure de recouvrement - En cas de non-paiement, transmission au cabinet de recouvrement De Grift.
5. Compétence territoriale - Seuls les tribunaux du siège social de Marchin sont compétents. - Le droit belge est applicable.
6. Remboursements - Tout remboursement est effectué uniquement sur le compte : Belfius BE43 0689 4671 7401 .
7. Obligations du client - Fournir des informations exactes. - Respecter les prescriptions. - Rechercher l’animal aux horaires convenus. - Identifier et enregistrer l’animal selon la loi belge .- payer les prestations effectuées
8. Responsabilité
8.1. Responsabilité du cabinet - Soins conformes aux standards vétérinaires. - Obligation de moyens.
8.2. Limites - Défaut d’information du client. - Mauvaise observance. - Réactions imprévisibles. - Refus de soins. - Pertes indirectes.
9. Hospitalisation - Surveillance selon normes habituelles .- Absence de personnel en continu en dehors des heures d’ouverture sauf mention contraire. - Autorisation d’actes urgents pour le bien-être de l’animal.
10. Médicaments et prescriptions - Respect complet de la législation belge .- Aucun médicament ne peut être repris. - Prescription laissée à l’appréciation du vétérinaire.
11. Données personnelles- Traitement conforme au RGPD. - Utilisation pour la gestion administrative et médicale.
12. Réclamations- Réclamation écrite, dans un délai raisonnable. - Possibilité de médiation via les instances professionnelles.
13. Droit applicable - Droit belge. - Les tribunaux du siège du cabinet vétérinaire de Belle-Maison (Marchin) sont compétents.